APE affichage obligatoire : faut-il payer ? Arnaque ou obligation ?

Vous venez de créer votre entreprise et vous recevez un courrier réclamant un paiement pour un affichage obligatoire APE ? Avant de sortir votre chéquier, prenez deux minutes pour lire ceci.

Courrier APE affichage obligatoire : qu’est-ce que c’est ?

Le courrier APE affichage obligatoire est un document qui ressemble, à première vue, à une notification officielle. Il arrive dans votre boite aux lettres peu après la création de votre entreprise.

Ce courrier vous demande de régler une somme comprise entre 198 € et 288 € pour recevoir un panneau d’affichage obligatoire à installer dans vos locaux professionnels.

La mise en scène est soignée : ton administratif, mentions légales, délai de paiement sous 8 jours, menace d’amende. Pourtant, il ne s’agit pas d’une démarche officielle.

Comprendre l’acronyme APE : Aide à la Prévention des Entreprises ou autre chose ?

Le sigle APE désigne, dans le langage courant de la gestion d’entreprise, l’Activité Principale Exercée.

C’est un code attribué par l’INSEE à chaque structure au moment de son immatriculation, pour identifier son secteur d’activité.

La société qui envoie ces courriers se nomme A.P.E. AFFICHAGES POUR LES ENTREPRISES, une SASU privée domiciliée 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil, immatriculée sous le numéro SIRET 83088270000016.

Cette société n’a aucun lien avec l’Agence des Participations de l’État, ni avec aucun organisme public. Le choix de cet acronyme contribue à brouiller les pistes pour les nouveaux créateurs d’entreprise.

L’affichage obligatoire : une véritable obligation légale ou une offre commerciale ?

Qu’est-ce que l’affichage obligatoire en entreprise ?

L’affichage obligatoire désigne l’ensemble des informations que tout employeur doit rendre visibles pour ses salariés. Ces informations sont affichées sur un panneau accessible dans les locaux de travail.

Parmi les mentions les plus courantes figurent :

• L’interdiction de fumer dans les locaux
• Les coordonnées de l’inspection du travail
• Les consignes de sécurité et les jours de repos collectif
• Les horaires de travail applicables

Cette obligation légale est encadrée par le Code du travail et peut exposer l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de non-respect, voire 30 000 € en cas de récidive.

Qui est réellement concerné par l’affichage obligatoire ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par ces obligations d’affichage. Pour être soumis à cette obligation légale, deux conditions doivent être réunies simultanément :

• Vous employez au moins un salarié
• Vous disposez d’un local professionnel où ce salarié exerce son activité

Si vous n’avez aucun salarié, vous n’avez aucune obligation d’affichage, quelle que soit votre forme juridique.

Le courrier APE affichage est envoyé sans distinction à toutes les entreprises immatriculées, y compris celles qui ne sont pas du tout concernées.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par l’APE affichage obligatoire ?

Dans l’immense majorité des cas, non. Un micro-entrepreneur qui travaille seul, depuis son domicile ou chez ses clients, ne remplit aucune des deux conditions requises.

Sans salarié et sans local professionnel dédié, l’obligation légale d’affichage ne s’applique tout simplement pas à son activité. Pourtant, ces profils reçoivent régulièrement ce courrier APE affichage obligatoire après la création de leur micro-entreprise.

La raison est simple : vos données d’immatriculation sont publiques dans l’annuaire officiel de l’INSEE, consultable par n’importe quelle société commerciale.

Faut-il payer le courrier APE affichage obligatoire ?

Pourquoi recevez-vous ce courrier après la création de votre entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vos coordonnées sont automatiquement publiées dans l’annuaire officiel des entreprises tenu par l’INSEE. Votre nom, votre adresse, votre numéro SIRET et votre date d’immatriculation sont alors accessibles au public.

Des sociétés commerciales exploitent ces informations pour cibler les nouveaux entrepreneurs avec leurs offres. La société APE envoie ces courriers à l’ensemble des nouvelles immatriculations sans vérifier si le destinataire est réellement soumis aux obligations d’affichage. C’est ce caractère indifférencié qui pose le plus grand problème.

Le coût réel de l’affichage obligatoire

Si votre entreprise est effectivement soumise à l’obligation d’affichage, voici ce que vous devez savoir sur les prix du marché.

Le panneau d’affichage peut être imprimé gratuitement depuis des sources officielles. Payer près de 288 € à APE pour un document disponible gratuitement ou à moins de 30 € chez d’autres prestataires n’est pas une démarche raisonnée.

Une offre commerciale qui joue sur la confusion : comment le reconnaître ?

La présentation du courrier APE affichage s’appuie sur plusieurs mécanismes de pression psychologique :

• Un délai de paiement court (8 jours)
• Une menace d’amende de 1 500 € en cas de non-respect
• Un ton administratif volontairement proche d’un document officiel

Pourtant, une mention discrète au verso du courrier indique qu’il s’agit d’une offre facultative destinée à fournir un panneau d’affichage, commercialisée par APE SAS, société de droit privé. Cette clause, rédigée en petits caractères, protège juridiquement la société tout en révélant la vraie nature du document.

APE affichage obligatoire : arnaque ou pas ? Les indicateurs à surveiller

L’expéditeur du courrier : une société inconnue ou suspecte ?

L’expéditeur de ces courriers est la société A.P.E., dont le nom complet est A.P.E. AFFICHAGES POUR LES ENTREPRISES. Son adresse officielle est le 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil, vérifiable sur societe.com ou dans le registre SIRENE de l’INSEE.

Il s’agit d’une SASU, donc d’une société privée à but lucratif, sans aucun lien avec un organisme d’État.

Cette société a fait l’objet d’un avertissement public de la part du Ministre de l’Économie et des Finances, qui précise que plusieurs professionnels signalent avoir été victimes d’une tentative d’escroquerie par une société utilisant l’acronyme APE.

Le contenu du courrier : manque de personnalisation ou demande floue ?

Le courrier APE affichage est envoyé à toutes les entreprises sans personnalisation réelle. Il ne tient pas compte de votre statut juridique, de votre nombre de salariés ni de votre type d’activité.

Un document vraiment officiel indiquerait vos données spécifiques et préciserait pourquoi vous êtes concerné par telle ou telle obligation.

D’autres indicateurs méritent également votre attention :

• Une faute d’orthographe dans le nom de ville sur certains courriers
• Un numéro de téléphone de type 0806, potentiellement facturé à l’appel
• L’absence de nom d’interlocuteur ou de référence de dossier personnalisée

Une société épinglée par les autorités : une raison de se méfier

La société APE n’est pas passée sous les radars des autorités. Le ministère de l’Économie a publié un avertissement officiel sur son site economie.gouv.fr pour prévenir les entreprises.

Des signalements ont été déposés sur SignalConso, le portail gouvernemental dédié, et auprès de la DGCCRF. La société a même fait l’objet d’une procédure judiciaire en 2022 devant le tribunal de Paris, selon plusieurs sources consultées.

Malgré ces signalements, ces courriers continuent d’être envoyés. La vigilance reste donc de mise pour tout nouvel entrepreneur.

Que faire si vous recevez un courrier APE affichage obligatoire ?

Si vous n’avez pas encore payé : ignorez simplement le courrier

Si vous recevez un courrier APE affichage obligatoire et que vous n’avez pas encore effectué de paiement, la démarche est simple : ne donnez aucune suite. Vous n’êtes soumis à aucune obligation légale de répondre à cette offre commerciale.

Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour avoir ignoré ce type de courriers. Si votre activité ne compte aucun salarié et aucun local professionnel, vous n’avez de toute façon rien à afficher.

Signalez tout de même le courrier sur SignalConso (signalconso.gouv.fr) pour contribuer à la protection des autres entrepreneurs.

Si vous avez déjà payé : les démarches pour un remboursement

Plusieurs recours existent si vous avez déjà réglé la somme demandée.

• Faites opposition auprès de votre banque si le paiement a été effectué par carte bancaire (dans les 48 heures idéalement)
• Annulez le chèque s’il n’a pas encore été encaissé
• Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à APE SAS, 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil, en demandant un remboursement intégral et en indiquant que vous avez été induit en erreur
• Signalez la situation sur SignalConso et contactez la DGCCRF de votre département

Conservez tous les documents reçus et gardez une copie de votre courrier de réclamation.

Comment éviter les arnaques pour les auto-entrepreneurs et les entreprises ?

Les bonnes pratiques pour éviter les arnaques lors de la création d’entreprise

La création d’une entreprise vous expose à de nombreux courriers commerciaux qui se déguisent en obligations administratives.

Quelques réflexes permettent de s’en prémunir efficacement :

• Ne jamais payer dans l’urgence, quel que soit le délai indiqué
• Vérifier systématiquement l’expéditeur sur societe.com ou dans le registre SIRENE
• Consulter des sources officielles comme service-public.fr avant toute action

Un organisme public ne vous demandera jamais de régler une somme par carte bancaire ou par chèque dans un délai aussi court.

Vérifier la légitimité des demandes d’informations ou de paiements

Avant tout paiement ou communication de données personnelles, quelques vérifications s’imposent. Recherchez le nom de la société sur internet pour identifier d’éventuels signalements.

Consultez la DGCCRF ou la DDPP de votre département en cas de doute sur une démarche. Méfiez-vous des courriers qui utilisent un numéro SIRET, une adresse ou un logo évoquant une administration publique sans l’être réellement.

Vos coordonnées bancaires et données personnelles ne doivent jamais être transmises à une société dont vous n’avez pas vérifié la légitimité.

Se renseigner sur les obligations réelles de son statut juridique

La meilleure protection reste la connaissance de vos propres obligations légales. Un micro-entrepreneur, une SASU sans salarié ou une société dont les collaborateurs travaillent à distance n’ont pas les mêmes obligations d’affichage qu’une PME avec du personnel en local.

Pour connaître les obligations réelles liées à votre statut juridique, référez-vous à :

• Service-public.fr, le portail officiel de l’administration française
• Legifrance.gouv.fr pour consulter les textes de loi
• Votre expert-comptable ou votre chambre de commerce

S’informer correctement dès la création de son entreprise, c’est éviter de nombreux pièges commerciaux dans les premières semaines d’activité.

Questions fréquentes sur l’APE affichage obligatoire

L’APE affichage obligatoire est-il une arnaque ?

Juridiquement, non. Il s’agit d’une offre commerciale facultative d’une société privée, qui joue toutefois sur une présentation trompeuse.

Dois-je payer pour l’affichage obligatoire ?

Non, sauf si vous avez des salariés et un local professionnel. Dans ce cas, vous pouvez imprimer gratuitement les documents requis.

Quels sont les affichages réellement obligatoires pour mon entreprise ?

Les affichages obligatoires concernent les entreprises avec salariés : interdiction de fumer, horaires, coordonnées de l’inspection du travail, entre autres.

Comment savoir si je suis concerné par l’affichage obligatoire ?

Posez-vous deux questions : avez-vous des salariés ? Disposez-vous d’un local professionnel ? Si non aux deux, aucune obligation ne vous concerne.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ce courrier ?

Rien. Ce courrier est une offre commerciale, pas une obligation. Aucune amende ni sanction ne peut suivre un non-paiement.

Comment me faire rembourser si j’ai déjà payé ?

Faites opposition bancaire rapidement, puis envoyez un courrier recommandé à APE SAS et signalez la situation à la DGCCRF.

Comment contacter APE affichage obligatoire si besoin ?

L’adresse postale est le 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil. L’adresse email est contact@ape-france.fr. Le numéro indiqué est le 0806231051.